Fonds canadien de protection des investisseurs
Que fait le FCPI pour les investisseurs?
Le FCPI offre une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devient insolvable. Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.
La garantie du FCPI ne lui confère qu’une qualité de dépositaire. La protection contre tout autre type de risque ou de perte ne relève pas du mandat du FCPI. Si vous avez ouvert un compte admissible chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPI travaille à ce que les biens que ce courtier détenait pour vous à la date de l’insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites. Les biens des clients qui peuvent bénéficier de la protection du FCPI comprennent les titres et les espèces, mais excluent les cryptoactifs. Dans certains cas, le FCPI peut demander la nomination d’un syndic de faillite.
Partager
Êtes-vous admissible à la
garantie du FCPI?
Quoi de neuf
Découvrez notre garantie d'un million de dollars
Même si votre compte dépasse un million de dollars, il peut tout de même être entièrement protégé. Voici comment.
1. Priorité des clients dans une faillite de courtier
Lorsqu'un courtier membre fait faillite et que les tribunaux nomment un syndic de faillite à la demande du FCPI, les actifs du courtier sont attribués au syndic de faillite, et les étapes suivantes sont exécutées:
- S'il y a des actifs dans le patrimoine, l’ensemble des soldes en espèces et des titres des clients (à l'exception des titres enregistrés au nom d'un client) sont regroupés en un seul fonds des clients.
- Le fonds des clients comprendra également les liquidités, les stocks et les placements du courtier membre dans ses filiales.
- Les clients ont la priorité sur les créanciers non garantis en ce qui concerne le fonds des clients.
- Chaque client reçoit une part proportionnelle de ce qui est disponible dans le fonds des clients.
- Toute insuffisance – c'est-à-dire la différence entre les actifs du fonds des clients et le montant dû aux clients – est répartie proportionnellement à tous les clients.
2. Comment s'applique la protection du FCPI
Le FCPI couvre les biens manquants - les actifs qui ne sont pas restitués après qu'un courtier membre devienne insolvable. Pour être admissible à la garantie du FCPI, le client doit répondre à 3 critères d'admissibilité :
Comme expliqué au point #1 ci-dessus, lorsqu'un membre fait faillite et que le syndic de faillite est nommé, les clients reçoivent une part proportionnelle du fonds des clients.
Pour les clients qui remplissent les trois critères d'admissibilité, le FCPI fournirait alors un « complément » pour couvrir le déficit, où la limite de la garantie d'un million de dollars s'appliquerait. Il est important de noter que les comptes dépassant 1 million de dollars peuvent être entièrement protégés si l’ « insuffisance » par compte ne dépasse pas 1 million de dollars. Cela s'explique par le fait que la garantie du FCPI s'applique après la distribution aux clients du fonds des clients.
3. Séparation des biens
Les courtiers membres sont tenus de séparer les titres entièrement payés des clients des actifs du courtier.
Cependant, tous les biens des clients ne sont pas tenus d'être séparés. Par exemple, les courtiers en placement peuvent utiliser les soldes en espèces des clients dans leurs opérations. De plus, les titres soumis à des arrangements de prêt (avec le consentement du client) n'auraient pas besoin d'être séparés.
Note : Ce qui précède n'est qu'une illustration. Veuillez parler à votre conseiller et consulter le texte complet des Principes de la garantie et les lois applicables lors de l'évaluation de votre propre situation.
Vous avez une question? Il suffit de demander!
