Information juridique

CONVENTION D’UTILISATION DU SITE INTERNET DU FONDS CANADIEN DE PROTECTION DES INVESTISSEURS
1. Votre acceptation de la présente convention

La présente constitue une convention entre vous et le Fonds canadien de protection des investisseurs (« FCPI ») et régit votre utilisation du site Internet du FCPI ainsi que de son contenu (collectivement, le « site »). Chaque fois que vous utilisez le site, vous signifiez votre acceptation ainsi que l’acceptation de toute personne que vous êtes censé représenter (et aux fins de la présente convention, le mot « personne » comprend les personnes physiques et tout type d’organisation, constituée ou non en société), sans limitation ou réserve, d’être lié par la présente convention, et vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique d’accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censé représenter.

2. Absence de lien professionnel

Aucun lien professionnel n’est créé par la présente convention ou votre utilisation du site ou encore si vous communiquez avec un professionnel du FCPI par courrier électronique ou par l’entremise du site.

3. Absence d'avis professionnel

Le site est de nature informative seulement et il n’est offert qu’à des fins utilitaires. Le site ne se veut pas une déclaration générale ou détaillée ou un avis concernant les sujets traités. Vous devriez obtenir un avis approprié et professionnel avant d’agir ou d’omettre d’agir en fonction des renseignements fournis sur le site ou par son entremise.

Le site n’est pas un outil permettant de transmettre au FCPI des renseignements confidentiels. Les renseignements transmis au FCPI par le site ne sont pas sécurisés et ne peuvent être traités en toute confidentialité; cette transmission ne crée aucune relation ou obligation de quelque sorte que ce soit. Vous ne devriez pas envoyer de renseignements confidentiels ou critiques par Internet ou par courrier électronique à moins que vous n’ayez pris les précautions qui s’imposent, telle l’utilisation de l’encryptage.

4. Usagers et accès autorisés

Le site ne peut être utilisé que par des personnes qui ont au moins 18 ans et qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu du droit applicable. Le site ne peut être utilisé par des personnes dans des territoires où l’accès au site, en partie ou dans son ensemble, ou l’utilisation du site, en partie ou dans son ensemble, peut être illégal ou interdit.

5. Dénégation et exclusion de responsabilité

LE FCPI N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE. VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI « COMME TEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, TANT EXPLICITE QU’IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ VENDABLE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA PERFORMANCE, À LA DURABILITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À LA RAPIDITÉ DE LA PUBLICATION, À L’EXACTITUDE OU À L’INTÉGRALITÉ, LESQUELLES FONT TOUTES L’OBJET D’UNE DÉNÉGATION DE LA PART DU FCPI, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN DROIT. LE FCPI NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE SE RAPPORTANT À L’UTILISATION DU SITE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE.

6. Protection des renseignements personnels (Confidentialité)

Le FCPI collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité du Fonds canadien de protection des investisseurs concernant son site Internet et ses communications électroniques. En acceptant la présente convention et chaque fois que vous utilisez le site, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par le FCPI de vos renseignements personnels conformément à la politique sous sa forme actuelle sans aucun avis préalable.

7. Droit de propriété et utilisation autorisée du site

Protégé par droit d’auteur © 2009 FCPI tous droits réservés. Le site, y compris tout son contenu, est la propriété du FCPI et est protégé par les lois canadiennes régissant les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres questions. Votre utilisation du site ne vous confère aucun droit de propriété ou d’autres droits dans le site ou son contenu.

Le site est à votre disposition pour votre usage légitime, personnel et non commercial. Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du site pour votre usage personnel et non commercial à la condition de ne modifier aucune des pages du site ou d’autres parties de son contenu et de n’enlever ni de modifier aucune identification, marque, dénégation ou aucun avis, visible ou non visible. Vous ne pouvez utiliser le site ou son contenu à une autre fin ou d’une autre façon. Plus particulièrement, le site et son contenu ne peuvent être reproduits, imités, copiés, republiés, téléchargés, affichés, transmis, modifiés, indexés, répertoriés, manipulés par symétrie ou distribués de quelque façon, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable explicite du FCPI.

8. Renseignements sur les marques de commerce

FCPI, CIPF et CIPF/FCPI sont des marques de commerce et des appellations commerciales appartenant au FCPI. D’autres noms et logos de produits et de sociétés paraissant sur le site peuvent être des appellations commerciales, marques de commerce ou marques de service enregistrées ou non de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation des appellations commerciales, marques de commerce, marques de service et logos affichés sur le site (collectivement les « marques »), est strictement interdite, sauf de la façon expressément prévue dans la présente convention. Aucune disposition paraissant sur le site ou ailleurs ne doit être interprétée comme l’attribution, par interprétation, préclusion juridique ou autrement, d’une licence ou d’un droit d’utilisation des marques.

Les courtiers membres du FCPI et leurs conseillers doivent se reporter à la Politique de communication de l’adhésion au FCPI pour connaître les exigences relatives à l’utilisation de l’identifiant d’adhésion au FCPI.

9. Autres sites

Pour qu’il soit plus commode à utiliser, le site peut comprendre des liens vers d’autres sites Internet ou vers d’autres ressources ou entreprises exploitées par d’autres personnes (collectivement, les « autres sites »). Le FCPI n’a aucune responsabilité à l’égard des autres sites, de leurs entreprises, de leurs biens, de leurs services ou de leur contenu et n’a aucun contrôle sur ceux-ci. Votre utilisation d’autres sites et vos relations avec les propriétaires ou les exploitants d’autres sites sont à vos propres risques.

10. Interdiction de liens, d’encadrement, de miroitage, de grattage, d’exploration en profondeur de données et d’affichage

À moins que vous ne soyez membre de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), vous devrez obtenir le consentement écrit explicite du FCPI d’avoir un lien au site, en communiquant avec le FCPI à [email protected]. L’encadrement, le miroitage, le grattage ou l’exploration en profondeur de données du site ou de toute partie de son contenu sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.

Vous ne pouvez utiliser des techniques d’affichage ou d’exploration communes relativement à votre utilisation du site ou afin d’afficher des commentaires, des communications ou d’autres données de quelque sorte que ce soit sur le site si vous avez l’intention de permettre la visualisation de ces affichages par d’autres utilisateurs du site.

11. Résiliation de la présente convention et cessation de l’utilisation du site

Si vous violez une disposition de la présente convention, vous ne pouvez plus utiliser le site. Le FCPI peut à l’occasion ou pour quelque raison que ce soit et à sa seule appréciation, changer, suspendre ou interrompre, de façon temporaire ou en permanence, le site ou toute partie de celui-ci, ou votre autorisation d’utiliser le site, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que le FCPI n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Si la présente convention est résiliée ou si votre autorisation d’utiliser le site est interrompue par vous ou par le FCPI pour quelque raison, alors : a) la présente convention continue néanmoins de vous être applicable et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure du site; et b) le FCPI peut continuer à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels en conformité avec la Politique de confidentialité du Fonds canadien de protection des investisseurs concernant son site Internet et ses communications électroniques dans sa version modifiée à l’occasion. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 demeurent indéfiniment en vigueur après la résiliation de la présente convention.

12. Droit applicable et règlement des litiges

La présente convention, votre utilisation du site et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province d’Ontario au Canada et les lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’autres lois. Tout litige entre le FCPI et vous ou toute autre personne se rapportant au site, à la présente convention ou à toute question connexe doit être réglé devant les tribunaux de la province d’Ontario siégeant dans la ville de Toronto et, par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout litige ou de toute affaire.

13. Modification de la présente convention

Le FCPI peut, à sa seule appréciation, modifier ou compléter la présente convention en ce qu’elle se rapporte à votre utilisation future du site à l’occasion, pour quelque raison, sans que vous ou toute autre personne ne soyez avisé au préalable et sans que le FCPI n’engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Vous ne pouvez modifier la présente convention de quelque façon que ce soit.

14. Autres points

La présente convention, y compris toute modification pouvant lui être apportée à l’occasion, constitue l’entente intégrale entre vous et le FCPI relativement à votre utilisation du site et a préséance sur toutes les ententes préalables, écrites, verbales ou autres, entre vous et le FCPI à l’égard de votre utilisation du site.

Si une disposition de la présente convention s’avère illégale, nulle ou pour quelque raison inexécutoire, alors cette disposition est réputée séparée du reste de la présente convention et n’a aucun effet sur la validité ou l’exécution des autres dispositions.

Les dispositions de la présente convention sont rédigées à l’avantage du FCPI et de ses successeurs et ayants droit et de personnes liées ainsi qu’à votre avantage et à celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs de succession, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels et lient chacune de ces personnes. Vous ne pouvez céder la présente convention ou vos droits ou obligations aux termes de la présente convention sans le consentement préalable écrit explicite du FCPI qui peut refuser de le donner à sa seule appréciation. Le FCPI peut céder la présente convention et ses droits et obligations aux termes de la présente convention sans votre consentement.

Aucun consentement ni aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou un défaut par l’autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes de la présente convention n’est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d’autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n’aura effet tant qu’il ne sera pas consigné dans un document écrit signé par les deux parties.