Fonds canadien de protection des investisseurs
FAQs
Vous trouverez ci‑dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées, classées sous les rubriques suivantes :
Général
1. Comment le FCPI vient-il en aide aux investisseurs?
Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPI assure une protection limitée sur les biens que le courtier membre détient pour le compte de clients admissibles. Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective qui ne sont pas situés exclusivement au Québec. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.
Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre et que celui-ci devient insolvable, le FCPI travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Les biens des clients qui peuvent bénéficier de la protection du FCPI comprennent les titres et les espèces, mais excluent les cryptoactifs. Dans certains cas, le FCPI peut demander la nomination d’un syndic de faillite.
La protection du FCPI n’est pas offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
Par contre, le FCPI ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus ce que le FCPI couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.
2. Comment puis-je bénéficier de la garantie du FCPI et combien cela coûte-t-il?
Si vous avez ouvert un compte admissible chez un courtier membre utilisé uniquement dans le but d’investir dans des titres ou des contrats à terme standardisés, vous êtes automatiquement admissible à la garantie. Vous n’avez rien à payer pour la garantie du FCPI, puisque le FCPI est financé par ses courtiers membres.
La protection du FCPI n’est pas non plus offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
Veuillez noter que les cryptoactifs détenus par un courtier membre pour le compte d’un client ne sont pas admissibles à la garantie du FCPI.
3. Les non-résidents du Canada sont-ils protégés par le FCPI? Et les non‑citoyens du Canada?
Oui, les non-résidents et les non-citoyens du Canada sont admissibles à la garantie. La protection du FCPI ne dépend ni du pays de résidence ni de la citoyenneté du client.
4. J’ai ouvert des comptes chez au moins deux courtiers membres du FCPI. La protection dont je bénéficie est-elle répartie entre tous les courtiers membres?
Non. Votre protection n’est pas répartie. Si vous avez ouvert des comptes chez différents courtiers membres, vous bénéficiez d’une protection du FCPI distincte pour les biens que chaque courtier détient pour votre compte.
5. La protection du FCPI est-elle la même que celle de la SADC?
Non. La garantie du FCPI n’est pas la même que celle de la SADC (Société d’assurance-dépôts du Canada).
- Si vous possédez des soldes en espèces dans un compte détenu auprès d’une banque canadienne qui devient insolvable, la garantie de la SADC pourrait s’appliquer.
- Si vous possédez des soldes en espèces et/ou des titres dans votre compte détenu auprès d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un courtier en épargne collective membre du FCPI qui devient insolvable, la garantie du FCPI pourrait s’appliquer. La garantie du FCPI pourrait aussi s’appliquer à d’autres biens de votre compte détenus auprès d’un courtier membre du FCPI.
- Le FCPI garantit, sous réserve de certaines limites cependant, que les biens détenus dans votre compte (par exemple, 100 actions de Bell Canada) vous seront restitués si le courtier membre devient insolvable. Le FCPI ne garantit pas la valeur des biens détenus dans votre compte. Toutes les demandes de garantie du FCPI sont assujetties aux conditions stipulées dans les Principes de la garantie du FCPI établies au gré du conseil d’administration du FCPI. Pour en savoir plus ce que le FCPI couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.
Types de biens et pertes couverts par la garantie
6. Les soldes en espèces et les titres qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client sont‑ils admissibles à la garantie du FCPI?
Oui. Si le courtier membre devient insolvable, le rôle du FCPI consiste à s’assurer que les soldes en espèces, les titres et les autres biens que ce courtier détient pour ses clients leur soient restitués, sous réserve de certaines limites. Cependant, les cryptoactifs détenus par un courtier membre pour le compte d’un client ne sont pas admissibles à la garantie du FCPI. En outre, le FCPI ne garantit pas la valeur des titres.
7. Les soldes en espèces en monnaie étrangère et les titres libellés en monnaie étrangère d’un client sont-ils admissibles à la garantie du FCPI s’ils sont détenus par un courtier membre pour un client?
Oui. Si le courtier membre devient insolvable, le rôle du FCPI consiste à s’assurer que les soldes en espèces, les titres et les autres biens que ce courtier détient pour ses clients leur soient restitués, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPI ne garantit pas la valeur des titres. Une réclamation pour biens manquants en monnaie étrangère déposée auprès du FCPI est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’insolvabilité du courtier membre.
Les cryptoactifs détenus par un courtier membre pour le compte d’un client ne sont pas admissibles à la garantie du FCPI.
La protection du FCPI n’est pas non plus offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
8. Le FCPI protège-t-il la valeur de mes CPG (certificats de placement garanti)?
Non. Le FCPI ne protège pas la valeur de vos CPG. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPI travaille à ce que chaque bien (y compris un CPG) que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Par contre, le FCPI ne garantit pas la valeur du CPG.
On nous pose souvent des questions sur l’assurance offerte par la SADC (Société d’assurance-dépôts du Canada) sur ces types de placement. Le FCPI n’a aucun lien avec la SADC. Pour plus d’information sur la SADC et savoir si votre placement est admissible à l’assurance-dépôts de la SADC, communiquez avec la SADC au 1 800 461-2342 ou consultez son site Web au https://www.sadc.ca/. Les courtiers membres du FCPI ne sont pas les mêmes que les institutions membres de la SADC.
9. Le compte que j’ai ouvert chez un courtier membre du FCPI contient des actions de la société X qui a fait faillite. Je possède encore ces actions qui ne valent presque plus rien maintenant. Ce type de pertes est-il couvert par la garantie du FCPI?
Non. Le FCPI ne vous protège pas contre une baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause.
10. Mon courtier m’a laissé croire que les titres qu’il recommandait étaient sûrs et protégés par le FCPI. Mon courtier (qui est un courtier membre du FCPI) et les entités qui ont émis les titres de mes placements sont maintenant insolvables, et j’ai perdu beaucoup d’argent. Le FCPI peut-il m’aider?
Non. Le FCPI ne peut pas vous aider à recouvrer des pertes qui résultent d’une information fausse ou trompeuse ou qui sont attribuables à des placements dans des entités qui sont devenues insolvables.
Le mandat du FCPI se limite à assurer que les biens détenus dans votre compte ouvert chez le courtier membre à la date de son insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites. Si, au moment de l’insolvabilité de votre courtier, vous déteniez 100 actions dans votre compte et que les 100 actions vous ont été restituées, mais qu’elles avaient alors perdu de la valeur, cette perte de valeur n’est pas couverte par le FCPI.
D’autres pertes ne sont pas couvertes par le FCPI, dont celles attribuables à ce qui suit :
- déclarations fausses ou trompeuses ou autres déclarations frauduleuses;
- un manque d’information;
- des placements qui ne conviennent pas.
Pour en savoir plus ce que le FCPI couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.
11. Les FNB (fonds négociés en bourse) sont-ils admissibles à la garantie du FCPI?
Oui. Si les titres du FNB sont détenus par un courtier membre du FCPI au nom d’un client admissible, les titres du FNB que possède le client sont protégés par le FCPI.
En investissant dans un FNB, l’investisseur obtient des « parts » ou des « actions » du fonds. Si le courtier membre qui détient vos parts ou vos actions d’un FNB devient insolvable, le FCPI s’assure que les parts ou les actions du FNB détenues par le courtier membre vous sont restituées, dans le cadre de certains paramètres. Toutefois, le FCPI ne garantit pas la valeur de votre placement dans le FNB ni ne la protège.
Veuillez consulter le glossaire du présent site Web pour en savoir plus sur les fonds négociés en bourse.
12. Les organismes de placement collectif sont-ils admissibles à la garantie du FCPI?
Oui. Si les titres d’un organisme de placement collectif sont détenus par un courtier membre du FCPI au nom d’un client admissible, les titres de l’organisme de placement collectif détenus par le client sont protégés par le FCPI.
En investissant dans un organisme de placement collectif, l’investisseur obtient des « parts » ou des « actions » du fonds. Si le courtier membre qui détient vos parts ou vos actions d’un organisme de placement collectif devient insolvable, le FCPI s’assure que les parts ou les actions détenues par le courtier membre vous sont restituées, dans le cadre de certains paramètres. Toutefois, le FCPI ne garantit pas la valeur de votre placement dans l’organisme de placement collectif ni ne la protège.
La protection du FCPI n’est pas non plus offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
Comme les investisseurs peuvent souscrire des titres d’organismes de placement collectif directement auprès de ceux-ci, les titres en question peuvent être détenus par l’organisme de placement collectif au nom de l’investisseur. Dans ce cas, la garantie du FCPI ne s’applique pas puisque les titres ne sont pas détenus par un courtier membre du FCPI au nom du client.
Veuillez consulter le glossaire du présent site Web pour en savoir plus sur les organismes de placement collectif.
Limites de la garantie
13. Je suis client d’un courtier membre du FCPI et suis inscrit au programme de prêt de titres de ce courtier. Lesquels de mes titres entièrement payés, le cas échéant, sont admissibles à la garantie du FCPI?
Les titres entièrement payés qui vous sont prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres entièrement payés d’un courtier membre du FCPI ne sont pas admissibles à la garantie du FCPI. Par contre, les titres entièrement payés qui ne sont pas prêtés et qui sont détenus auprès du courtier membre à la date de son insolvabilité sont admissibles à la garantie du FCPI. Pour en savoir plus sur ce que le FCPI couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.
14. La garantie comporte-t-elle une limite?
Dans le cas d’un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre, les limites de la protection du FCPI sont généralement les suivantes :
- 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge, les CELI et les CELIAPP), plus
- 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
- 1 million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime.
Pour en savoir plus, consultez la section intitulée Quelles sont les limites de la garantie? et les Principes de la garantie du FCPI.
15. Comment fonctionne la protection du FCPI dans le cas des biens détenus dans un compte conjoint?
Si vous avez un compte conjoint, à moins d’indication contraire écrite, la part proportionnelle du compte qui vous revient est réputée égale à la part de chacun de l’autre ou des autres titulaires du compte conjoint. Votre part dans le compte conjoint est couverte par la protection du FCPI jusqu’à concurrence de la limite qui s’applique à l’ensemble de vos comptes généraux. La limite de la garantie du FCPI pour l’ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens.
16. Le courtier membre du FCPI chez qui j’ai ouvert mon compte m’a dit que mon compte bénéficie d’un « montant de garantie allant au‑delà de la garantie du FCPI ». Comment cela fonctionne-t-il?
Certains courtiers membres ont souscrit une assurance privée offrant à leurs clients une garantie supplémentaire distincte de celle du FCPI. Cela n’a aucune incidence sur l’admissibilité à la garantie du FCPI. Communiquez avec votre chargé de compte chez votre courtier membre pour obtenir plus de précisions sur les garanties supplémentaires dont pourrait bénéficier votre compte.
17. Je détiens deux comptes REER chez un même courtier membre du FCPI. Chaque REER est administré par un fiduciaire différent. Ces comptes sont-ils regroupés aux fins de l’application de la garantie du FCPI?
Oui. Tous les régimes de retraite enregistrés détenus par le même courtier sont regroupés pour l’application de la limite de la garantie du FCPI. La limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l’ensemble des biens détenus dans ces comptes.
18. Je détiens dans mon compte REER des titres d’une valeur de 1,5 million de dollars canadiens. Ma conjointe détient dans son compte REER des titres d’une valeur de 1 million de dollars canadiens et nous détenons dans un compte conjoint non enregistré un solde en espèces et des CPG d’une valeur de 50 000 $ CA. Quelles sont les limites de la garantie du FCPI?
Si vous et votre conjointe êtes admissibles à la garantie du FCPI, et que tous les comptes sont ouverts chez un courtier membre qui est devenu insolvable :
- Les titres manquants dans votre compte REER sont couverts jusqu’à une limite de 1 million de dollars canadiens et les titres manquants dans le compte REER de votre conjointe sont couverts jusqu’à une limite de 1 million de dollars canadiens.
- Votre part de 50 % et la part de 50 % de votre conjointe dans le compte conjoint sont toutes deux couvertes jusqu’à la limite qui s’applique aux comptes généraux. Pour chacun d’entre vous, la limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l’ensemble de vos comptes généraux.
19. Je détiens un compte sur marge et je dois de l’argent au courtier membre du FCPI. Est-ce que je demeure protégé?
Oui. Cependant, les soldes en espèces, titres et autres biens que vous devez au courtier membre réduiront d’autant le montant de votre réclamation pour les soldes en espèces, titres et autres biens manquants détenus dans votre compte qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier.
20. La garantie du FCPI couvre-t-elle les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) que le courtier membre détient au nom d’un client?
Oui. La garantie du FCPI couvre les CELI. Les CELI font partie de l’ensemble des comptes généraux d’un client aux fins de la garantie du FCPI. La limite de la garantie du FCPI pour l’ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens.
Confirmation que vous êtes admissible à la garantie du FCPI
21. Quels sont les courtiers membres du FCPI et comment puis-je confirmer que mon courtier en est membre?
Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective qui ne sont pas situés exclusivement au Québec. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.
La protection du FCPI n’est pas offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
22. Je crois que le courtier qui détient mon compte est membre du FCPI. Cependant, je n’arrive pas à trouver son nom dans la liste des courtiers membres actuels publiée sur le site Web du FCPI.
Il arrive que des courtiers membres utilisent une appellation commerciale différente de leur dénomination sociale officielle, ce qui pourrait expliquer leur absence de la liste. Si la dénomination sociale officielle de votre courtier en valeurs mobilières ou votre courtier en épargne collective ne figure pas sur votre relevé de compte, vérifiez auprès de votre chargé de compte. Si vous n’êtes pas capable d’avoir accès à la liste des courtiers membres sur le site Web du FCPI, téléphonez au FCPI au 416 866-8366, ou sans frais au 1 866 243-6981.
23. Mon compte est ouvert auprès d’un membre du groupe d’un courtier membre du FCPI. La garantie du FCPI s’applique-t-elle à mes placements dans le compte?
Pas nécessairement. Les comptes ouverts auprès d’entités autres qu’un courtier membre, même s’il s’agit de membres du même groupe que le courtier membre, ne sont pas couverts par la garantie du FCPI, sauf si ce membre du groupe lui-même est aussi membre du FCPI.
24. Le gestionnaire de portefeuille qui gère mes placements et qui me conseille à ce sujet n’est pas courtier membre du FCPI, mais le courtier en valeurs mobilières qui détient mes placements l’est. La garantie du FCPI s’applique-t-elle si mon gestionnaire de portefeuille devient insolvable?
Non. Le FCPI ne couvre pas les pertes découlant de l’insolvabilité de votre gestionnaire de portefeuille. Nous vous invitons à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel est situé l’établissement de votre gestionnaire de portefeuille.
Dans votre cas, le courtier en placement a conclu une entente pour fournir des services de garde d’actifs et d’opérations sur titres à votre gestionnaire de portefeuille et à ses clients. Même si vous êtes, à la fois, client du gestionnaire de portefeuille et du courtier en placement, la garantie du FCPI s’applique seulement en cas d’insolvabilité du courtier en placement et non en cas d’insolvabilité du gestionnaire de portefeuille.
Insolvabilité
25. Si mon courtier membre devient insolvable, avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l’information sur mon compte?
Si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est l’administrateur en insolvabilité, vous pouvez communiquer avec de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), soit l’organisme qui réglemente les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en épargne collective au Canada.
La protection du FCPI n’est pas offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec. Veuillez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité).
26. Comment le syndic de faillite ou l’administrateur en insolvabilité sont-ils nommés?
Ils peuvent être nommés à la demande : du courtier insolvable lui-même; d’un créancier du courtier insolvable ; ou d’autres personnes. Dans certains cas, ils peuvent être nommés à la demande du FCPI. Selon les circonstances de l’insolvabilité, l’administrateur en insolvabilité peut être un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur, un administrateur provisoire ou un autre administrateur nommé par le tribunal.
27. Quel est le rôle du FCPI lorsqu’un courtier membre est insolvable?
Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPI assure une protection limitée sur les biens que le courtier membre détient pour le compte de clients admissibles. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPI travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Les biens des clients qui peuvent bénéficier de la protection du FCPI comprennent les titres et les espèces, mais excluent les cryptoactifs. En outre, le FCPI ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus ce que le FCPI couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.
La protection du FCPI n’est pas non plus offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
Dans certains cas, le FCPI peut demander la nomination d’un syndic de faillite.
28. Comment les biens sont-ils restitués aux clients lorsqu’un courtier membre devient insolvable?
Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPI collabore avec le syndic de faillite (lorsqu’un syndic de faillite est nommé) en vue de restituer le plus vite possible les biens de clients que le courtier membre détenait pour eux à la date de son insolvabilité. Puisque le courtier insolvable n’est plus autorisé à détenir les biens de ses clients, il est généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier. Par conséquent, les comptes de clients peuvent être transférés chez un autre courtier membre pour que ces clients aient accès à leurs comptes.
Lorsqu’un syndic de faillite est nommé par le tribunal, il est généralement chargé de transférer les comptes chez un autre courtier. Lorsque l’administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal n’est pas un syndic de faillite, cet administrateur aura la responsabilité de transférer les comptes des clients chez un courtier solvable.
La protection du FCPI s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPI?
La protection du FCPI n’est pas non plus offerte aux clients sur les comptes de courtier en épargne collective situés au Québec. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec. Veuillez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité).
29. Mon relevé de compte indique que les titres sont détenus en dépôt fiduciaire. Ces titres me seront-ils restitués si le courtier membre du FCPI devient insolvable?
Pas nécessairement. Il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable. Les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup. Par exemple, une des lois qui peut s’appliquer en cas d’insolvabilité d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un courtier en épargne collective qui exerce son activité au Canada est la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Si la partie XII s’applique, tous les soldes en espèces (appelées sommes d’argent dans la loi) et titres (appelés valeurs mobilières dans la loi) des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite, sauf les titres immatriculés au nom du client (inscrits au nom du client), seront regroupés dans un seul fonds des clients. Une insuffisance de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie, après paiement des frais d’administration de la faillite, entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients.
La protection du FCPI s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPI.
Comment déposer une réclamation auprès du FCPI
30. Comment déposer une réclamation auprès du FCPI?
L’information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du FCPI est indiquée sur le site Web du FCPI. Vous pouvez aussi l’obtenir en adressant une demande au FCPI.
Vous devez présenter une preuve de réclamation au FCPI accompagnée de tous les documents et renseignements à l’appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d’insolvabilité. Si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre auprès duquel vous avez ouvert votre compte, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des pièces justificatives, au lieu de la déposer auprès du FCPI. Si aucun syndic n’est nommé, la réclamation peut en général être déposée directement auprès du FCPI.
Pour en savoir plus, consultez les Procédures d’administration des réclamations du FCPI.
Plaintes contre mon courtier
31. Que dois-je faire pour déposer une plainte contre mon courtier en placement?
La première mesure à prendre est de communiquer avec le service de la conformité de votre courtier en placement. S’il ne peut pas régler le problème, communiquez avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui est l’organisme d'autoréglementation national qui réglemente les courtiers en placement au Canada. Le FCPI n’est pas un organisme de réglementation et il n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres ni de les réglementer. Si votre question ou votre plainte concerne un courtier en valeurs mobilières, vous pouvez contacter la division de l'OCRCVM de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) au 1-877-442-4322 ou [email protected]. Si votre question ou votre plainte concerne un courtier en épargne collective, vous pouvez contacter la division de l'ACFM de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) au 1-888-466-6332 ou [email protected]. En cas de doute, veuillez communiquer avec la division de l’OCRCVM au 1 877 442-4322 ou à info [email protected], ou bien avec la division de l’ACFM au 1 888 466-6332 ou à [email protected], et ils prendront soin d’acheminer votre plainte au bon endroit.
Vous pouvez aussi communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (appelé aussi OSBI) pour obtenir de l’aide au 416 287-2877 ou 1 888 451-4519, ou [email protected].
Politique de communication de l’adhésion au FCPI
Les courtiers membres devront se conformer à toutes les dispositions de la [nouvelle] Politique de communication de l’adhésion au FCPI au plus tard le 31 décembre 2024 (à l’exception des courtiers dont l’adhésion a été accordée après le 1er janvier 2023 ou le jour même, qui devront se conformer à l’ensemble des dispositions de la présente Politique à compter de la première des éventualités suivantes : la date d’octroi de l’adhésion et le 30 juin 2023).
D'ici là, les courtiers members du FCPI doivent continuer à se conformer aux exigences de divulgation qui s'appliquaient aux members du FCPI immédiatement avant le 1er janvier 2023, à savoir la Politique de divulgation du FCPE, en vigueur le 10 février 2021, ou la règle 5.3.2(e) et l’APA-0083 de l’ACFM. Toute référence au FCPE dans la divulgation, le site Web et la documentation d'un couriter membre du FCPI sera réputée être une référence au FCPI.
Pour consulter les FAQ sur la Politique de communication de l’adhésion au FCPI, à effet du 1er janvier 2023, veuillez cliquer ici.
Pour consulter les FAQ sur la Politique de communication de l’adhésion au FCPE, à effet du 10 février 2021, veuillez cliquer ici.
Vous avez une question? Il suffit de demander!
