À effet du 1er janvier 2023, le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM) ont été fusionnés pour former un nouveau fonds de protection des investisseurs : le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI)/Canadian Investor Protection Fund (CIPF).

Le FCPE

Le FCPE était un organisme à but non lucratif, sans capital actions, constitué par lettres patentes en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Le FCPE offrait une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détenait pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devenait insolvable. Les courtiers membres étaient des courtiers en placement qui étaient membres de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Ces courtiers en placement étaient automatiquement membres du FCPE.

Vous trouverez ci-dessous quelques documents clés relatifs au FCPE :

Principes de la garantie

Procédures d'administration des reclamations

Politique concernant la cotisation du FCPE

Procédure d'appel en matière de cotisation du FCPE

Politique de communication de l’adhésion au FCPE

Le rapport annuel du FCPE peut être trouvé dans la section Archives ici.

Ordonnances d’approbation des ACVM

Tel que le prévoient les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires du Canada, les autorités en valeurs mobilières qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu des decisons approuvant le FCPE en tant que fonds de protection des épargnants pour les courtiers membres de l’OCRCVM. Le protocole d’entente conclu entre les membres des ACVM énonce les modalités de leur cadre de surveillance visant le FCPE. Le mandat du FCPE et ses responsabilités sont définis dans ces documents.

Insolvabilités de membres du FCPE

Pour obtenir la liste des insolvabilités des membres du FCPE, cliquez ici.

Pour plus d’informations concernant les récents cas d’insolvabilité du FCPE (à savoir First Leaside Securities Inc. et Barret Capital Management Inc.), cliquez ici.