Lorsqu'un courtier membre fait faillite et que les tribunaux nomment un syndic de faillite à la demande du FCPI, les actifs du courtier sont attribués au syndic de faillite, et les étapes suivantes sont exécutées:

• S'il y a des actifs dans le patrimoine, l’ensemble des soldes en espèces et des titres des clients (à l'exception des titres enregistrés au nom d'un client) sont regroupés en un seul fonds des clients.
• Le fonds des clients comprendra également les liquidités, les stocks et les placements du courtier membre dans ses filiales.

• Les clients ont la priorité sur les créanciers non garantis en ce qui concerne le fonds des clients.
• Chaque client reçoit une part proportionnelle de ce qui est disponible dans le fonds des clients.
• Toute insuffisance – c'est-à-dire la différence entre les actifs du fonds des clients et le montant dû aux clients – est répartie proportionnellement à tous les clients.

Le FCPI couvre les biens manquants - les actifs qui ne sont pas restitués après qu'un courtier membre devienne insolvable. Pour être admissible à la garantie du FCPI, le client doit répondre à 3 critères d'admissibilité :

Comme expliqué au point #1 ci-dessus, lorsqu'un membre fait faillite et que le syndic de faillite est nommé, les clients reçoivent une part proportionnelle du fonds des clients.

Pour les clients qui remplissent les trois critères d'admissibilité, le FCPI fournirait alors un « complément » pour couvrir le déficit, où la limite de la garantie d'un million de dollars s'appliquerait. Il est important de noter que les comptes dépassant 1 million de dollars peuvent être entièrement protégés si l’ « insuffisance » par compte ne dépasse pas 1 million de dollars. Cela s'explique par le fait que la garantie du FCPI s'applique après la distribution aux clients du fonds des clients.

Les courtiers membres sont tenus de séparer les titres entièrement payés des clients des actifs du courtier.

Cependant, tous les biens des clients ne sont pas tenus d'être séparés. Par exemple, les courtiers en placement peuvent utiliser les soldes en espèces des clients dans leurs opérations. De plus, les titres soumis à des arrangements de prêt (avec le consentement du client) n'auraient pas besoin d'être séparés.

Note : Ce qui précède n'est qu'une illustration. Veuillez parler à votre conseiller et consulter le texte complet des Principes de la garantie et les lois applicables lors de l'évaluation de votre propre situation.